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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en février 2025

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French labour law - Dismissal without Cause: What Compensation for the Loss of Bonus Shares by an Employee? (Cass. Soc., February 26th, 2025, 23-15.072)

French labour law - Dismissal without Cause: What Compensation for the Loss of Bonus Shares by an Employee? (Cass. Soc., February 26th, 2025, 23-15.072)

Par Frédéric CHHUM le 05/04/2025
The Court of Cassation's decision of February 26th, 2025 (No. 23-15.072) provides essential clarification regarding the impact of a dismissal without real and serious cause on the acquisition of bonus shares. Indeed, the Court of Cassation partially overturned a decision of the Douai Court of Appeal, which had recognized the right of an unfairly dismissed ... Lire la suite >
French labour law - Status of a senior executive (cadre dirigeant): they must have decision-making autonomy. Failing this, they may be paid overtime (March 5th, 2025, No. 23-23.340)

French labour law - Status of a senior executive (cadre dirigeant): they must have decision-making autonomy. Failing this, they may be paid overtime (March 5th, 2025, No. 23-23.340)

Par Frédéric CHHUM le 05/04/2025
In its judgment of March 5th, 2025 (No. 23-23.340), the Social Chamber of the Court of Cassation partially overturned the decision rendered by the Versailles Court of Appeal regarding the recognition of an employee's status as a senior manager. In this case, the High Court reiterated that the mere mention of this status in an employment contract or in the ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)

Par Frédéric CHHUM le 04/04/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour ... Lire la suite >
Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Par Frédéric CHHUM le 02/04/2025 - 1 commentaire
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d’un salarié. En l’espèce, la Haute juridiction ... Lire la suite >
CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

Par Frédéric CHHUM le 26/03/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est définitif. La Cour d’appel de Paris juge le licenciement du chargé d’affaires nul car lié à son état de santé. Elle l’indemnise à hauteur de 24 000 euros pour licenciement nul. Par ailleurs, elle juge le forfait jours privé ... Lire la suite >
 French labour law - Employees, Managers, and Executives: A Survival Guide for Negotiating Your Termination Agreement (rupture conventionnelle)

French labour law - Employees, Managers, and Executives: A Survival Guide for Negotiating Your Termination Agreement (rupture conventionnelle)

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2025 - 1 commentaire
Terminal termination agreements (ruptures conventionnelle) were created 17 years ago by the law of June 25, 2008, modernizing the labor market. Approximately 42,000 termination agreements are signed each month. Terminal termination agreements are a method of terminating an employment contract without cause. Unlike dismissal, the employer does not have to provide ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Négociation de votre rupture conventionnelle : guide de survie pour bien la négocier

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Négociation de votre rupture conventionnelle : guide de survie pour bien la négocier

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2025
La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans motif. En effet, contrairement au licenciement, ... Lire la suite >
Discrimination (licenciement) - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour d’un arrêt de travail prolongé = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)

Discrimination (licenciement) - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour d’un arrêt de travail prolongé = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 14/03/2025
Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de plusieurs. La société de production Walter Films le convoque à un entretien de licenciement quelque semaine plus tard. Le salarié est déclaré apte. Il sera licencié pour absence ... Lire la suite >
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