Le salarié n’est pas dans l’obligation de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail.
La Cour de cassation affirme, dans un avis du 3 avril 2019, que l’article 1226 du code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
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Sources :
- Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Chambre sociale (Demande d’avis n° F 19-70.001).
- Note explicative relative à l’avis n° 15003 du 3 avril 2019 (19-70.001) - Chambre sociale.
Maitre Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
4 rue Bayard 75008 Paris
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