L’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Cette disposition s’intègre dans un chapitre V de la loi du 24 octobre 2025 intitulé Améliorer la qualité du dialogue social.
Cette suppression de la limite des 3 mandats est effective depuis le 26 octobre 2025, au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Les élus au CSE restent élus pour 4 ans.
L’objectif principal est de répondre au manque de candidats et de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles.
Cette réforme doit être approuvée.
1) Qu’en était-il auparavant ?
Le Code du travail, dans son article L2314-33, prévoyait qu’un salarié élu en tant que titulaire ou suppléant au comité social et économique (CSE) ne pouvait pas effectuer plus de 3 mandats successifs.
Cette limitation trouvait également à s’appliquer aux membres du CSE central et aux membres des CSE d’établissements.
Toutefois, deux exceptions :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300, avec accord du protocole d’accord préélectoral.
Néanmoins, les CSE rencontraient des difficultés à recruter de nouveaux membres et cette loi risquait de contraindre des élus expérimentés, compétents et appréciés de leurs collègues à quitter leurs fonctions.
2) Rappel sur le statut protecteur des membres du CSE.
2.1) Protection exorbitante du droit commun en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement.
Le mandat au CSE confère une protection exorbitante du droit commun, ce qui signifie que le licenciement d’un membre du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
De même en cas de rupture conventionnelle, cette dernière doit être autorisée par l’inspection du travail.
Cette procédure vise à prévenir toute sanction ou discrimination liée à l’exercice des fonctions représentatives et à éviter que le salarié ne soit incité à quitter son poste sous la pression de l’employeur en raison de l’exercice de son mandat.
2.2) Durée de la protection.
Le Code du travail prévoit que les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient de cette protection à compter du jour de la proclamation des résultats et pour l’ensemble de la durée de leur mandat (soit 4 ans en principe).
A l’issue du mandat, la protection ne s’interrompt pas immédiatement : elle continue de s’appliquer pendant 6 mois supplémentaires.
Par ailleurs, le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au CSE bénéficie également d’une protection pendant une durée de 6 mois.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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Bibliographie.
- Article L2314-33 du Code du travail dans sa version en vigueur
- Article L2314-33 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 octobre 2025
- Article L2411-5 du Code du travail
- Article L2411-6 du Code du travail
- La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
#protection des représentants du personnel# droit du travail
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