Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 [1].
Ce texte s’inscrit dans une volonté de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes en incitant les deux parents à mieux équilibrer la répartition du temps consacré aux soins et à l’accompagnement de l’enfant dès sa naissance.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif était prévue au 1ᵉʳ janvier 2026, mais cette date a été jugée techniquement irréaliste par le gouvernement. L’entrée en application de ce congé supplémentaire a été décalée au 1ᵉʳ juillet 2026.
Ce nouveau dispositif fixe les principales modalités suivantes :
- Le congé supplémentaire de naissance bénéficiera à chacun des deux parents ;
- La durée de ce congé est d’un mois ou de deux mois, au choix du salarié, et pourra être fractionné ;
- Le délai dans lequel le congé pourra être pris sera fixé par décret avec, toutefois, un délai exceptionnel pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, y compris lorsque la naissance était initialement prévue à cette date ;
- Ce nouveau congé s’articule avec les congés existants sans les supprimer et ne pourra être pris, sauf exception, après l’épuisement des congés maternité ou paternité ;
- Le salarié devra respecter un délai de prévenance compris entre 15 jours et un mois qui sera fixé par décret ;
- La prise de ce congé entraîne la suspension du contrat de travail et est assimilée à une période de travail effectif ;
- Ce congé est indemnisé par une somme versée au salarié, calculée sur la base d’un pourcentage du revenu antérieur dont le taux sera précisé par décret ;
- Cette indemnité ne sera pas cumulable avec les allocations chômage, les indemnités maladie, maternité, paternité, adoption, AT/MP, deuil et les principales prestations d’accompagnement versées au titre du même enfant ou d’une situation de dépendance.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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