Mon Conjoint refuse de divorcer : que faire ?

  1. Vous pouvez divorcer même sans son accord, en engageant :

- un divorce pour altération définitive du lien conjugal, si vous pouvez démontrer une séparation d’au moins 1 an ;

- ou un divorce pour faute, si vous disposez de faits graves ou répétés imputables à votre conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure se fait par assignation devant le juge aux affaires familiales.

Des mesures provisoires peuvent être demandées pour organiser immédiatement : logement, enfants, pensions, avances sur frais de procédure ou sur la liquidation du régime matrimonial.

En cours de procédure, vous pouvez aboutir à un accord et basculer vers un divorce par consentement mutuel judiciaire ou un divorce accepté.

     2. En cas de blocage sur certains actes (vente d’un bien commun, gestion de l’entreprise, etc.), il est possible de demander une autorisation judiciaire d’agir seul si le refus de votre conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Ces règles vous permettent, en pratique, de ne pas rester prisonnier(e) d’un refus de divorcer.