VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE
Par Grégory ROULAND le 11/01/2023
Nous rééditons ce présent commentaire d'une affaire tranchée le 12 novembre 2019 par la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535), laquelle a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir ... Lire la suite >
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