La Cour de cassation a effectué un revirement majeur sur l'application de la garantie décennale, revenant sur sa jurisprudence de 2017.
Depuis 2017, elle considérait que les désordres affectant des éléments d’équipement, qu’ils soient dissociables ou non, et qu’ils soient d’origine ou ajoutés à l’existant, relevaient du régime de la responsabilité décennale lorsque les dommages rendaient l’ouvrage impropre à sa destination (Civ. 3e, 15 juin. 2017, n° 16-19.640 ; 14 sept. 2017, n° 16-17.323).
Le 21 mars 2024 (n°22-18.694) la Cour de cassation revient sur position, car la jurisprudence précédente poursuivait un objectif de simplification des règles applicables en matière d'assurance décennale, qui n'a pas été atteint...
Aussi, désormais, la cour de cassation considère que si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement et ce quel que soit le critère de gravité des désordres. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun à vocation à s’appliquer.
Le principe est applicable aux instances en cours.
Que signifie qu'un élément d’équipement (exemple : insert de cheminée comme dans la présente affaire, éléments du système de chauffage, carrelages, portes et fenêtres, etc.) qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil est garanti par la responsabilité contractuelle de droit commun, quelle que soit la nature des désordres en résultant.
C'est une jurisprudence sévère, car les délais pour agir en justice sont davantage restreints et si le professionnel est en faillite et non assuré... le maître d'ouvrage n'aura aucun recours...
Aussi, avant de se lancer dans des travaux, il faut toujours réclamer à l'artisan la copie de son assurance responsabilité civile et décennale, vérifier si elle est bien en cours et ne pas hésiter à assigner l'artisan et son assureur pour interrompre les délais de prescription.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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