Com., 18-6-2025, n° 23-14.713.
Quand la cour impose aux banques une rigueur accrue dans la preuve de l’information annuelle due à la caution. Désormais, un simple listing ne suffit plus : la Cour de cassation exige l’inscription nominative de la caution pour sécuriser la déchéance des intérêts.
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