
Procédure orale , le respect du principe du contradictoire , le juge doit renvoyer à une audience ultérieure
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/05/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 27 mars 2025 , en matière de contentieux de la sécurité sociale: qui indique :" En matière de procédure orale , le respect du principe du contradictoire ,impose le renvoi à une audience ultérieure , le magistrat ne peut autoriser le principe d'une note ... Lire la suite >
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