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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 1999

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Indécence et suspension des loyers

Indécence et suspension des loyers

Par Jean-Paul FOURMONT le 14/05/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2025 , indique qu'il il y a des degrés dans l'indécence . Ce n'est que dans les cas très graves où l'indécence entraîne une inhabilité totale des lieux que le locataire peut légitimement suspendre le paiement des loyers. Les juges du fond ... Lire la suite >
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