La cour de cassation a rendu un arrêt le 23 octobre 2025 qui indique que seule la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend la prescription ou la forclusion.
Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru , mais l'arrête temporairement
La simple demande de surendettement ne produit pas cet effet
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 0233589548

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