La cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025,a indiqué que les obligations du bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d'assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure .
l'indemnisation du locataire doit être intégral.
Le preneur doit informer le bailleur des désordres.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48.
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