La Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2025 a jugé que l'assureur n'est pas tenu de proposer une indemnisation tant qu'il dénie sa garantie, même après qu'un expert a déclaré le véhicule économiquement non réparable .
Ce n'est qu' après avoir été déclaré responsable que l'assureur doit faire une offre.
Ainsi la cour a accepté la demande de remboursement des frais de gardiennage ,considérant que l'assureur ,n'ayant pas proposé d'offre de cessions après avoir été déclaré tenu à garantie ,engage sa responsabilité sur le fondement de l'art 1147 du code civil
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