La cour de cassation a rendu un arrêt le 28 octobre 2025 qui indique que la convention sur la circulation routière autorise le juge français à prononcer la suspension d'un permis de conduire suisse ,l'autorité chargée de l'exécution de la peine étant alors tenue de restituer le titre au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national 

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