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La prise d'acte de rupture n'est justifiée que s'il y a impossibilité de poursuivre le contrat

Ancien plan social, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité. L'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés, et que le nombre ... Lire la suite >

Définition de l'emploi similaire après suspension du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ce même article précise que les conséquences de l'accident ou de la maladie ... Lire la suite >

Licenciement pour faute grave et absence de mise à pied conservatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Aussi, l'employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit ... Lire la suite >

Conditions de la faute grave

Par Jean-Philippe SCHMITT

En matière de procédure disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la gravité des faits reprochés au salarié au regard de différents critères, dont la nature et l'importance de la faute, le préjudice pour l'employeur, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et la qualité des services rendus depuis son embauche, ainsi que sa position hiérarchique. ... Lire la suite >

Obligation de loyauté et contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du code civil selon lequel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Ce principe est rappelé par l'article L1222-1-4 du code du travail qui dispose que ... Lire la suite >

Convention de forfait et heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la Cour de cassation, le salarié doit avoir manifesté son accord pour le paiement forfaitisé des heures supplémentaires. Ainsi, a été censurée la décision d'une cour d'appel qui, pour débouter le salarié d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a constaté que son contrat de travail ... Lire la suite >

Licenciement d'un salarié en arrêt de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L1226-9 du code du travail, « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ». Le législateur a en effet souhaité ... Lire la suite >

Non paiement de salaires pendant 2 mois

Par Jean-Philippe SCHMITT

La prise d'acte de rupture est en quelques sorte une démission dont le salarié en impute la responsabilité à son employeur. Cette prise d'acte de rupture sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à dommages et intérêts, si les manquements de l'employeur sont considérés graves par le juge. La cour de cassation ... Lire la suite >

Conditions de l'internet au travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

La cour de cassation protège la vie privée du salarié, même au travail. Ce débat concerne notamment l'internet au travail puisque en l'état de la jurisprudence actuelle, l'employeur ne peut pas prendre connaissance des données figurant sur l'ordinateur de l'un de ses salariés hors de sa présence s'il s'agit de fichiers identifiés comme personnels ... Lire la suite >

Sanction disciplinaire = harcèlement moral ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel. Dans son arrêt du 9 décembre ... Lire la suite >