Requalification du CDD pour défaut de mention : date de départ de la prescription ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018
Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. La cour de cassation a récemment jugé qu’il résulte de cette règle que le délai de prescription d'une action en requalification ... Lire la suite >