Election au CHSCT = un syndicat peut agir en justice
Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
La régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en annulation de cette élection. Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-60.301 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit ... Lire la suite >