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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le CDD à terme imprécis ?

Le CDD à terme imprécis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799). Jean-philippe SCHMITT Avocat à ... Lire la suite >
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C'est au jour de convocation à entretien préalable que s'apprécie la qualité de salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019
  La cour de cassation rappelle que la procédure d’autorisation par l’inspection du travail d’un salarié protégé doit être respectée dès lors qu’au jour de la lettre de convocation à entretien préalable, le salarié était un salarié protégé.   En effet, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié ... Lire la suite >
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Le CDD à terme imprécis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019
  Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis.   La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd ... Lire la suite >
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Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise et licenciement (CA DIJON 28/11/2019)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/12/2019
  Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la Cour d’appel de DIJON (RG 18/00233), il est rappelé que l’employeur ne peut sanctionner un salarié qui s’est plaint du management de son supérieur.   Cet arrêt réforme le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de DIJON par la section encadrement le 26 février 2018 (RG 17/0194) et qui avait ... Lire la suite >
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Charge de la preuve en matière de discrimination

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019
  La discrimination, notamment syndicale, impose au salarié d’apporter des éléments étayant sa demande, à charge alors à l’employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents que les faits évoqués par le salarié ne sont pas discriminatoires.   Dans cette affaire, les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve et se ... Lire la suite >
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