Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Versailles (23 avril 2026, n° 24VE03169 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053951543?fonds=cetat&init=true&isAdvancedResult=true&numDecision=24VE03169&page=1&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&typeRecherche=date) apporte des réponses concrètes à deux questions que se posent de nombreux agents publics : comment prouver un harcèlement moral ? Et surtout, un enregistrement réalisé à l'insu de l'auteur des faits peut-il être retenu par le juge ?
1. Des faits d'espèce malheureusement classiques
M. E. avait intégré les effectifs d'une commune des Hauts-de-Seine en 2017 comme animateur contractuel, avant d'être affecté au poste d'huissier au sein du cabinet du maire à partir de 2019, puis titularisé comme adjoint technique territorial en 2021.
En juin 2022, il est brutalement changé d'affectation et muté d'office au service de l'état civil. Quelques semaines plus tard, il dépose plainte contre le maire pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle. Une information judiciaire est ouverte, un juge d'instruction désigné.
La commune soutenait que ce changement d'affectation n'était qu'une simple réorganisation du cabinet du maire (une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait suivi ce raisonnement et rejeté la demande de l'agent comme irrecevable.
La Cour administrative d'appel de Versailles a infirmé ce jugement.
2. L'enregistrement clandestin du maire : une preuve recevable
Pour établir le harcèlement qu'il avait subi, M. E. avait produit des enregistrements de conversations avec le maire, réalisés à l'insu de ce dernier avec son téléphone portable. Ces enregistrements avaient été retranscrits par un commissaire de justice.
La commune contestait leur recevabilité, arguant qu'ils avaient été obtenus de manière déloyale.
La Cour a écarté cet argument avec une formule limpide :
« Le principe de la liberté de la preuve qui prévaut en droit public bénéficie a fortiori à un agent public qui conteste la légalité d'une décision administrative le concernant, sans que l'administration puisse utilement s'opposer aux éléments factuels qu'il invoque devant le juge et sont soumis au débat contradictoire en faisant valoir qu'ils auraient été obtenus de façon déloyale. »
Autrement dit : oui, un agent public peut enregistrer son supérieur hiérarchique, y compris un maire, et produire cet enregistrement en justice. L'administration ne peut pas s'y opposer au motif que la preuve serait déloyale.
En l'espèce, les enregistrements révélaient des propos caractérisant une « emprise » et un harcèlement moral « assorti de propos à connotation sexuelle ». La commune n'a pas contesté la réalité ni la teneur de ces propos — elle s'est contentée d'affirmer qu'ils étaient « décontextualisés », ce que la Cour a jugé insuffisant.
3. Quand une mesure d'affectation devient contestable
Cet arrêt est aussi l'occasion de rappeler un point de procédure souvent méconnu des agents publics.
En principe, les mesures qui modifient l'affectation ou les tâches d'un agent sont de simples « mesures d'ordre intérieur », insusceptibles de recours. C'est d'ailleurs sur ce fondement que le tribunal administratif avait rejeté la demande de M. E.
Mais la Cour rappelle que ces mesures deviennent contestables lorsqu'elles :
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portent atteinte aux droits et prérogatives que l'agent tient de son statut ou de son contrat
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affectent l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux
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emportent une perte de responsabilités ou de rémunération
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traduisent une discrimination
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constituent une sanction déguisée
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ou caractérisent un harcèlement moral
Sur ce dernier point, la Cour précise que lorsqu'un agent soutient qu'une mesure d'affectation fait partie des éléments caractérisant un harcèlement moral, le juge doit rechercher si cette décision a porté atteinte au droit de l'agent de ne pas être soumis à un harcèlement ; droit qu'il tient de son statut. Si c'est le cas, la mesure ne peut plus être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur.
En l'espèce, la Cour a jugé que le changement d'affectation de M. E. « s'inscrit dans un contexte d'agissements du maire caractérisant un harcèlement moral avec une connotation sexuelle et constitue elle-même un tel agissement ».
4. Quelques conseils si vous pensez être victime
Constituer un dossier solide prend du temps. Voici ce qui compte :
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Gardez tout : mails, courriers, notes de service, SMS, comptes rendus d'entretien
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Tenez un journal des faits avec les dates précises — propos tenus, changements d'affectation, mises à l'écart
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Faites constater votre état de santé par le médecin du travail ou votre médecin traitant
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Identifiez des témoins (collègues, représentants syndicaux, autres agents ayant subi des faits similaires).
Les enregistrements sont recevables — cet arrêt le confirme clairement — mais leur utilisation doit être préparée avec votre avocat.
Le harcèlement moral est un contentieux technique où la préparation du dossier fait souvent la différence. Si vous vous reconnaissez dans cette situation, n'attendez pas pour consulter un avocat en droit de la fonction publique.
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