On me demande souvent si l'on peut confier une cession de fonds de commerce située à Paris à un avocat installé en région. La réponse est oui, sans la moindre restriction. La compétence territoriale d'un avocat français est nationale pour tous les actes transactionnels, et une cession de fonds en fait partie : elle se réalise par acte sous seing privé ou acte d'avocat, jamais par postulation devant un tribunal.
Ce qui rendait autrefois la proximité géographique indispensable a changé. Aujourd'hui, je traite un dossier parisien exactement comme un dossier local, grâce à des outils qui ont la même valeur juridique partout :
- la signature électronique qualifiée (règlement eIDAS), reconnue par tous les tribunaux français au même titre qu'une signature manuscrite ;
- le séquestre CARPA, qui repose sur un réseau national auquel tous les barreaux sont rattachés, avec des délais légaux identiques ;
- les formalités d'enregistrement, de publication au BODACC et de déclaration au guichet unique, réalisées en ligne.
Les règles applicables à une cession de fonds sont codifiées au Code de commerce et au Code général des impôts : elles ne varient pas d'un département à l'autre. Le résultat est donc le même qu'avec un cabinet parisien.
Un cabinet à taille humaine offre par ailleurs quelques atouts concrets : un interlocuteur unique du premier rendez-vous à la remise des clés, et des honoraires forfaitaires annoncés à l'avance.
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