ACTUS I Nouveaux dispositifs d'aides nationales et régionales aux dirigeants et à leurs entreprises

Compte tenu de l’augmentation des défaillances, notamment en Ile-de-France le Gouvernement et la Région ont mis en place de nouveaux dispositifs en prévention des difficultés à venir.
Ces aides ont pour vocation de venir en aide à titre exceptionnel et ponctuel afin de répondre à des difficultés non-structurelles.
Avant de prendre connaissance de ces nouveaux dispositifs, nous vous invitons à observer les derniers chiffres du 4ème trimestre 2024 sur les défaillances (sources Altarès) :
 
Une image contenant texte, carte, atlas Le contenu généré par l’IA peut être incorrect.
 
Une image contenant texte, Police, nombre, ligne Le contenu généré par l’IA peut être incorrect.
 
Secteurs les plus touchés au dernier trimestre 2024 :

  • Coiffeurs
  • Constructions
  • Commerce
  • Hébergement
  • Immobilier
  • Industrie
  • Transports
  • Assurances
  • Services administratifs aux entreprises

 

  1. LES AIDES NATIONALES
  •  L’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)  

Cette aide permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues, en cas de difficultés particulières :

  • Problèmes de votre santé, évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de votre activité etc.), difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire etc.)

 
Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

  • être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
  • avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles

Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional appréciera la situation et prendra la décision d’attribution.
 
Accéder au formulaire de demande d’ACED : CPSTI-Formulaire-ACED-aide-aux-cotisants-difficulte.pdf
 

  • L’aide financière exceptionnelle (AFE)

L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

  • survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
  • difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
  • prise en charge des formalités de 1ère radiation

 
Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :

  • être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
  • avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
  • exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale

Accéder au formulaire de demande d’AFE :  Demande d'intervention du fonds d'action sociale. Aide financière exceptionnelle (AFE)
 

  • L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) – décret d’application en attente

Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
L’APLD-R est un dispositif créé afin de répondre à l’augmentation des restructurations et des défaillances d'entreprises. Il vise donc à protéger l'emploi en évitant de recourir à des licenciements économiques par la mise au chômage partiel collective des salariés.
Mécanisme :
Le salarié placé en temps partiel bénéficie d'une indemnisation, versée par l'employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l'employeur perçoit sous forme d'allocation un remboursement partiel de l'État.
Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Le salarié percevra une indemnité au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute (indemnité portée à 100 % du salaire net si le salarié entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle) et l’employeur percevra 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.
Conditions :
L'employeur doit, au choix, conclure et faire valider par le préfet de son département un accord collectif.
L'employeur qui ne respecte pas ses engagements devra rembourser les allocations d'activité partielle rebond perçues.
 
Tout savoir sur l’APLD-R : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18127
 
 

  1. LES AIDES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
  •  Le plafond du Chèque prévention doublé (10 K€)Le plafond du Chèque prévention passe de 5 000 à 10 000 euros.

Il permet de prendre en charge par la Région des frais engendrés pour l’ouverture d’une procédure amiable de prévention (mandat ad hoc ou conciliation), tels que les frais de greffe, les honoraires d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes.
Critères :

  • Effectif de moins de 250 salariés
  • Demande d’ouverture d’une procédure e mandat ad hoc ou de conciliation
  • Chiffre d’affaires inférieurs à 50 millions d’euros

Plafond : 50 % du montant total des dépenses éligibles jusqu’à 12 mois après l’ouverture de la procédure
 
Pour obtenir le Chèque prévention : www.Mesdémarches.iledefrance.fr  
  

  • Un prêt « Île-de-France Prévention » jusqu’à 300 000 euros

Ce dispositif s'adresse aux PME confrontées à des difficultés de trésorerie.
Le Prêt Île-de-France Prévention permettra d'assurer la continuité du financement des entreprises ayant anticipé leurs difficultés notamment après renégociation de leurs dettes avec leurs créanciers.
Le plafond du prêt est de 300 000 euros amortissables sur 7 ans.
 
Critères :

  • Effectif de 20 à 250 salariés
  • Secteurs industriels stratégiques
  • Avoir ouvert une procédure de prévention (Mandat ad hoc ou conciliation)

 

  • Une cellule de sauvegarde des entreprises en difficulté

Une cellule régionale va être créée. Elle sera entièrement dédiée à l’accompagnement des entreprises fragilisées et aura pour mission d’identifier les acteurs économiques en difficulté pour leur proposer :

  • Un diagnostic des difficultés rencontrées avec identification des solutions juridiques, financières et organisationnelles adéquates,
  • Un accompagnement via les dispositifs de la Région et une orientation vers les partenaires institutionnels.