Entreprises d’animation commerciale et d’optimisation de linéaires relevant de l’IDCC 2098 : l’avenant du 2 juillet 2026 porte l’allocation spécifique de déplacement à 0,30 € par kilomètre. Toutefois, l’avis d’extension publié le 13 août ne déclenche pas encore ce nouveau taux. Le texte fixe une règle opérationnelle précise : application au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Voici les contrôles à engager avant la bascule.
L’allocation spécifique de déplacement, ou ASD, accompagne des activités dans lesquelles les salariés interviennent sur des points de vente successifs. Le 2 juillet 2026, un avenant a revalorisé son montant. Le texte signé permet désormais de connaître le nouveau taux et sa date d’effet, sans attendre de les déduire du seul avis d’extension.
Ce qu’il faut retenir : Le taux signé passe de 0,29 € à 0,30 € par kilomètre, mais l’avis du 13 août 2026 ne le rend pas encore obligatoire. L’avenant s’appliquera le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, uniquement dans les champs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires.
Un taux connu, mais pas encore généralisé
L’avenant porte l’ASD de 0,29 € à 0,30 € par kilomètre parcouru, soit une hausse d’environ 3,45 %. Il modifie simultanément l’article 4.3 de l’accord du 13 février 2006 relatif à l’animation commerciale et l’article 4.4 de l’accord du 10 mai 2010 relatif à l’optimisation de linéaires.
Pour autant, le nouveau taux n’est pas obligatoire depuis la signature du 2 juillet ni depuis l’avis publié le 13 août. L’avenant prévoit qu’il prendra effet le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Si l’arrêté paraît en septembre, l’application commencera donc le 1er octobre. S’il paraît en octobre, elle commencera le 1er novembre. Au 14 août 2026, le taux conventionnel étendu reste fixé à 0,29 €.
L’avis du 13 août ouvre une phase d’observations de quinze jours et un délai d’un mois pendant lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de l’avenant peuvent former une opposition écrite et motivée. L’arrêté sera pris ultérieurement après l’instruction administrative. Il pourra aussi contenir une réserve ou une exclusion : sa lecture restera indispensable.
L’ASD ne concerne pas toute l’IDCC 2098
Le champ du nouvel avenant est identique à celui des deux accords sectoriels qu’il modifie.
Dans l’animation commerciale, l’ASD couvre, en cas d’utilisation d’un véhicule, le trajet entre le domicile et le premier lieu d’intervention, le retour depuis le dernier lieu et les trajets entre plusieurs lieux d’intervention dans la journée.
Dans l’optimisation de linéaires, tout déplacement, y compris entre le domicile et les lieux d’intervention, ouvre droit à l’allocation en cas d’utilisation du véhicule personnel. L’accord vise notamment les opérations ponctuelles d’implantation, d’inventaire, de montage de têtes de gondole ou de lutte contre les ruptures de produits.
La seule mention de l’IDCC 2098 sur le bulletin de paie ne suffit donc pas. Les entreprises des autres secteurs de cette branche multisectorielle ne sont pas automatiquement soumises à l’ASD.
L’avenant précise, en revanche, qu’aucune règle particulière n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Une fois la date d’effet atteinte, toutes les entreprises entrant dans les deux champs sectoriels seront concernées, quel que soit leur effectif.
Ne pas confondre kilomètres, temps de travail et cotisations
L’ASD indemnise le déplacement dans les conditions conventionnelles. Elle ne rémunère pas le temps passé sur la route.
Les déplacements effectués à l’intérieur d’une même journée entre le premier et le dernier lieu d’intervention sont considérés par les deux accords comme du temps de travail effectif et rémunérés à 100 %. L’employeur doit donc payer ce temps et verser séparément l’ASD si les conditions sont réunies.
Le trajet entre le domicile et le premier site peut aussi nécessiter une contrepartie lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet, conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail. L’allocation kilométrique ne doit pas être assimilée automatiquement à cette contrepartie.
Enfin, une allocation obligatoire au regard de la convention collective n’est pas, par nature, exonérée de cotisations. La réalité des déplacements, le véhicule utilisé, la distance et les justificatifs doivent permettre de sécuriser le traitement retenu au regard des règles relatives aux frais professionnels.
Une négociation annuelle, sans indexation automatique
L’avenant rappelle que l’ASD est, en principe, renégociée chaque année. Les signataires ont également prévu de poursuivre leurs travaux sur une nouvelle méthode de revalorisation, éventuellement sous forme d’indexation.
Cette clause de rendez-vous ne crée toutefois aucune hausse automatique. Le seul taux nouveau fixé aujourd’hui est de 0,30 € par kilomètre. Une indexation supposerait un nouveau dispositif conventionnel précisant l’indice, la formule et les conditions de mise en œuvre.
Que doit faire l’employeur ?
- Identifier les activités concernées. Distinguer l’animation commerciale, l’optimisation de linéaires et les autres activités relevant de l’IDCC 2098.
- Recenser les salariés bénéficiaires. Rapprocher les fonctions, les contrats de travail, les plannings et les prestations réalisées chez les clients.
- Vérifier les trajets. Séparer domicile-premier site, déplacements intersites et dernier site-domicile.
- Fiabiliser les kilomètres. Conserver les adresses, l’itinéraire retenu, le relevé de distance, le véhicule utilisé et la validation du responsable.
- Séparer temps et frais. S’assurer que les temps intersites sont rémunérés indépendamment de l’ASD.
- Préparer une valeur de paie datée. Maintenir 0,29 € jusqu’à la date d’effet et paramétrer 0,30 € sans écraser l’historique.
- Surveiller l’arrêté. Relever sa date de publication, ses réserves éventuelles et activer le nouveau taux au premier jour du mois suivant.
- Mesurer le coût. Multiplier l’écart de 0,01 € par le volume annuel de kilomètres et apprécier son effet sur les contrats clients.
Cet article a été préparé avec l’appui des outils d’intelligence artificielle d’OBBO Avocats, puis vérifié, contextualisé et validé par le cabinet.
FAQ
Le taux de 0,30 € est-il obligatoire depuis le 13 août 2026 ?
Non. Le 13 août correspond à la publication de l’avis d’extension. Le taux de 0,30 € prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Jusqu’à cette date, le taux étendu reste de 0,29 € par kilomètre.
Faudra-t-il régulariser les kilomètres depuis le 2 juillet ?
Non, sauf engagement d’entreprise plus favorable. L’avenant ne prévoit pas d’application rétroactive à sa date de signature. Les kilomètres antérieurs à sa date d’effet restent valorisés selon le taux alors applicable.
L’ASD remplace-t-elle le paiement des déplacements entre magasins ?
Non. Les temps de déplacement entre le premier et le dernier lieu d’intervention constituent du temps de travail effectif rémunéré. L’ASD, qui indemnise le déplacement et l’usage du véhicule dans les conditions prévues, doit être traitée séparément.
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À propos de l’auteur
Ludovic Blanc, avocat au barreau de Paris et fondateur d’OBBO Avocats, accompagne les entreprises, les employeurs et leurs organisations en droit du travail et de la protection sociale. Il anime avec ses équipes OBBLOG, le blog du cabinet consacré au droit social côté employeur. Il a créé en 2023 OBBOT, première IA en droit social développée par un cabinet d’avocats français pour ses clients.
Sources principales
[1] Avenant du 2 juillet 2026 relatif à la revalorisation de l’allocation spécifique de déplacement, texte signé
[2] Avis d’extension publié au Journal officiel du 13 août 2026
[4] Accord du 13 février 2006 relatif à l’animation commerciale
[5] Accord du 10 mai 2010 relatif à l’activité d’optimisation de linéaires
[6] Avenant du 6 novembre 2024 relatif à la précédente revalorisation de l’ASD
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