
La suppression de logements sociaux par un PCM ne dénature pas le projet initial (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 09/07/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision intéressante s’agissant des modifications susceptibles d’être apportées dans le cadre d’un permis de construire modificatif (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593). L’on sait que ce sujet a fait l’objet d’une ... Lire la suite >