Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation est venue confirmer le licenciement pour faute grave d'un salarié en raison de faits relevant de sa vie personnelle.
Faits
Un salarié cadre dirigeant exerce des pressions sur une collègue de travail après la fin de leur relation privée.
La salariée refuse les avances qui lui sont faites.
Le salarié continue toutefois de contacter de manière insistante cette salariée sur ses téléphones et messageries personnelles et professionnelles; il invoque également, dans ses messages, pour faire pression, sa qualité de membre du comité directeur.
L'employeur est alerté de la situation et de la dégradation de l'état de santé de la salariée.
Il procède alors au licenciement pour faute grave de ce salarié.
Ce dernier conteste son licenciement. Il argue que les faits reprochés relèvent de sa vie personnelle et ne peuvent justifier un licenciement.
La Cour d'appel confirme le licenciement et la décision de 1ere instance.
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation
La chambre sociale confirme l'arrêt d'appel.
Elle rappelle d'abord le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire; à moins qu'il ne constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.
La Cour de cassation constate que le comportement fautif du salarié s'est produit sur son lieu de travail, durant son temps de travail, et avec l'utilisation de sa position hiérarchique plus importante; elle en déduit alors que ce comportement constitut un manquement du salarié à ses obligations, malgré la nature personnelle de la relation et l'absence de lien de subordination direct.
La chambre sociale se fonde sur l'article L.4122-1 du code de travail selon lequel tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle de ses collègues de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-17.544
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