Par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur la rémunération des heures supplémentaires dans un accord d'entreprise de 2000. Le contentieux porte sur le paiement des heures accomplies entre la trente‑cinquième et la trente‑neuvième heure, ainsi que sur l’assiette annuelle de calcul intégrant des jours de réduction du temps de travail.
L’accord conclu en 2000 a instauré une indemnité de maintien destinée à compenser la réduction de la durée légale. Les salariés embauchés avant sa signature soutenaient que l’employeur n’avait versé, pour les heures effectuées de trente‑cinq à trente‑neuf, que des majorations, sans la rémunération de base. Ils contestaient aussi la méthode consistant à déduire les jours de réduction du temps de travail pour minorer le volume d’heures supplémentaires.
La procédure a connu plusieurs rebondissements. Le Conseil de prud’hommes de Colmar a accueilli les demandes le 16 novembre 2017. La Cour d'appel de Colmar a confirmé le 29 janvier 2019, puis la Cour de cassation a partiellement cassé le 18 décembre 2019. La Cour d'appel de Metz a statué le 3 août 2022, avant une nouvelle cassation partielle le 7 février 2024 (n° 22‑20.640), fondée sur la portée du renvoi telle que rappelée par le texte suivant: « la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ». La cour de renvoi limite donc sa saisine aux points encore litigieux.
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