Cour d'appel de Versailles, 1er septembre 2025. Une salariée engagée comme employée commerciale puis à temps complet a été déclarée inapte à son poste après une longue période d’arrêts. Elle demandait la nullité ou, à défaut, la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, harcèlement moral, discrimination, violation du statut protecteur, manquement à l’obligation de sécurité et rappel d’éléments de rémunération. Le conseil de prud’hommes avait validé le licenciement pour inaptitude, rejetant l’ensemble des prétentions. La cour d’appel confirme l’absence de harcèlement et de discrimination, mais retient un manquement à l’obligation de sécurité en lien avec une exposition au tabagisme passif, juge que l’inaptitude revêt un caractère professionnel et écarte la cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle accorde des indemnités au titre du manquement à la sécurité, de l’absence de cause réelle et sérieuse, l’indemnité spéciale de licenciement et ordonne le remboursement des allocations chômage.

 

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