1. Comprendre le statut d’agent de prestataire de services de paiement (PSP)

Un agent de prestataire de services de paiement est un commerçant indépendant mandaté par un établissement de paiement pour offrir des services essentiels :

  • transferts d’argent internationaux,

  • opérations de paiement,

  • services de proximité pour des populations souvent exclues du système bancaire classique.

Les principaux réseaux en France :

  • RIA,

  • MoneyGram,

  • Western Union.

Ces agents de transfert d'argent sont généralement des petits commerces de quartier, indispensables pour les diasporas et les familles.

         2. Un cadre juridique strict et exigeant

L’activité est encadrée par :

  • Le Code monétaire et financier (articles L.523‑1 et suivants),

  • La directive européenne DSP2,

  • Les obligations LCB‑FT,

  • Les règles de l’ACPR, autorité de supervision bancaire,

  • La réglémentation du siège social de l'établissement qui est basé souvent à l'étranger.

Ces textes imposent aux agents :

  • vigilance renforcée,

  • contrôle d’identité (KYC),

  • conservation des documents,

  • remontée d’informations à TRACFIN,

  • respect strict des procédures internes du PSP.

⚠️ Suspension d’office : un pouvoir unilatéral souvent disproportionné

La majorité des Français n’utilisent jamais ces services. Pourtant, ils sont vitaux pour des millions de personnes étrangères.

Dans la pratique, les rapports contractuels sont profondément déséquilibrés :

  • les prestataires disposent d’un pouvoir unilatéral de suspension,

  • les agents de transfert d'argent peuvent être coupés du réseau sans motif clair,

  • les mesures correctives visent presque toujours l’agent,

  • les conséquences économiques sont immédiates et sévères.

Pour un petit commerce, une suspension signifie :

  •  perte de revenus,
  • perte de clientèle,
  • risque de fermeture.

⚖️ Nous défendons les agents face aux suspensions abusives

Nous intervenons dans :

  • la contestation de suspension,

  • la demande de réactivation,

  • la mise en demeure du prestataire,

  • la défense en cas d’allégations LCB‑FT,

  • l’analyse de conformité,

  • la négociation contractuelle.

Chaque jour compte : une suspension injustifiée peut mettre en péril l’activité du commerce.

  • Contactez‑nous immédiatement

Nous accompagnons les agents RIA, MoneyGram, Western Union et autres PSP face aux décisions unilatérales, disproportionnées ou injustifiées.

  • Prendre contact immédiatement

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