- Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
- Le plafond de 24 jours s’apprécie séparément pour chaque période de référence et non sur l’ensemble de la durée de l’arrêt maladie.
- Les congés acquis avant la période de référence et reportés ne sont pas intégrés dans le calcul de ce plafond.
- Le salarié ne peut réclamer un rappel de congés que s’il démontre que, pour la période concernée, le plafond annuel n’a pas été atteint.
- L’arrêt du 21 janvier 2026 impose un calcul précis et rigoureux, période par période, sous peine d’erreur juridique de l’employeur.
La question de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle a longtemps constitué une zone d’incertitude pour les salariés. Si le principe d’un droit au repos annuel est ancien et solidement ancré, ses modalités d’application en cas de suspension du contrat de travail pour raison médicale ont fait l’objet de nombreuses hésitations, tant chez les employeurs que devant les juridictions.
La loi du 22 avril 2024 a profondément modifié le régime applicable. Elle a reconnu, de manière explicite, que l’arrêt maladie non professionnelle devait ouvrir droit à congés payés, tout en encadrant strictement ce droit. La Cour de cassation est venue préciser l’interprétation de ces nouvelles règles dans un arrêt important rendu le 21 janvier 2026, désormais publié au Bulletin.
Pour les salariés, cet arrêt constitue une clarification essentielle. Il permet de comprendre comment calculer ses droits, ce qui peut être réclamé, et ce qui ne peut plus l’être.
1. Le nouveau principe légal : l’arrêt maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, le Code du travail prévoit expressément que les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Cette règle figure désormais à l’article [[L. 3141-5, 7° du Code du travail]], qui opère une rupture nette avec l’ancien droit.
Toutefois, cette assimilation n’est ni totale ni automatique. Le législateur a instauré un régime dérogatoire quant au nombre de jours acquis. Ainsi, l’article [[L. 3141-5-1 du Code du travail]] prévoit que le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
Autrement dit, l’arrêt maladie non professionnelle permet au salarié d’acquérir jusqu’à quatre semaines de congés par an, mais pas au-delà.
2. Le plafond de 24 jours : une limite annuelle stricte
Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables constitue l’élément central du dispositif. Il vise à éviter qu’un salarié en arrêt prolongé puisse acquérir plus de congés qu’un salarié présent dans l’entreprise sur l’ensemble de la période.
Ce plafond ne s’apprécie ni globalement ni sur toute la durée de la relation contractuelle. Il s’applique pour chaque période de référence, notion essentielle que la Cour de cassation est venue rappeler avec force.
Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale précise que le plafond de vingt-quatre jours doit être apprécié distinctement pour chaque période de référence au cours de laquelle le salarié a été en arrêt de travail d’origine non professionnelle [[Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228]].
Il est donc juridiquement erroné de raisonner sur une période globale couvrant plusieurs années.
3. Les congés acquis antérieurement et reportés : une exclusion claire du plafond
L’apport majeur de l’arrêt du 21 janvier 2026 réside dans la clarification suivante : les congés payés acquis avant la période de référence et reportés faute d’avoir été pris ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond de vingt-quatre jours.
La Cour de cassation affirme explicitement que ces congés antérieurs doivent être « simplement reportés » et qu’ils n’entrent pas dans le calcul du plafond applicable aux congés acquis pendant l’arrêt maladie non professionnelle.
Cette solution est déterminante pour les salariés, car elle empêche les employeurs de neutraliser des droits anciens en les intégrant artificiellement dans le plafond annuel.
Ainsi, un salarié peut parfaitement cumuler :
- des congés reportés d’années précédentes,
- et jusqu’à vingt-quatre jours de congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle sur une période donnée.
4. Une appréciation période par période, et non globale
La Cour de cassation censure expressément les raisonnements consistant à apprécier globalement une période d’arrêt s’étendant sur plusieurs années.
Dans l’affaire jugée le 21 janvier 2026, le juge prud’homal avait raisonné sur une durée globale de dix mois d’arrêt, sans distinguer les périodes de référence concernées. Cette méthode est sanctionnée.
La Haute juridiction rappelle que, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, le salarié ne peut obtenir un rappel de congés payés que s’il démontre, pour chaque période de référence, que le plafond de vingt-quatre jours n’a pas été atteint [[Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228]].
Cette exigence impose un raisonnement rigoureux, fondé sur des calculs précis et documentés.
5. La portée rétroactive du dispositif et ses limites
La loi du 22 avril 2024 prévoit une application rétroactive du nouveau régime à compter du 1er décembre 2009. Toutefois, cette rétroactivité est strictement encadrée par son article [[37, II de la loi n° 2024-364]].
Les congés supplémentaires pouvant être revendiqués au titre de périodes passées ne peuvent, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant d’atteindre vingt-quatre jours ouvrables, après prise en compte des jours déjà acquis selon l’ancien droit.
Il ne s’agit donc pas d’un droit illimité à reconstitution de carrière. Le salarié doit démontrer, période par période, que le plafond n’était pas atteint.
6. Les conséquences pratiques en cas de rupture du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail est rompu, les congés non pris doivent donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Si le nombre de congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle a été mal calculé, le solde de tout compte peut être erroné. Le salarié est alors en droit de solliciter un rappel d’indemnité, sous réserve du respect des délais de prescription applicables.
L’arrêt du 21 janvier 2026 illustre précisément cette situation. La Cour de cassation casse l’ordonnance prud’homale pour défaut de vérification du plafond applicable à chaque période de référence, renvoyant l’affaire devant une autre juridiction.
7. Les erreurs fréquentes commises par les employeurs
En pratique, plusieurs erreurs reviennent de manière récurrente :
- intégration à tort des congés reportés dans le plafond,
- calcul global sans distinction des périodes de référence,
- application mécanique d’un nombre de mois d’arrêt sans vérification du plafond annuel,
- confusion entre congés acquis avant et pendant l’arrêt maladie.
Ces erreurs peuvent avoir des conséquences financières significatives pour le salarié, en particulier lors de la rupture du contrat.
8. Comment un salarié peut vérifier ses droits
Pour vérifier la conformité du calcul effectué par l’employeur, le salarié doit :
- identifier précisément les périodes de référence applicables,
- recenser les mois d’arrêt maladie relevant de chaque période,
- calculer les droits acquis à raison de deux jours ouvrables par mois,
- vérifier que le plafond de vingt-quatre jours n’est pas dépassé,
- isoler les congés reportés acquis antérieurement.
Un examen attentif des bulletins de salaire et des relevés de congés est indispensable.
9. Ce qu’il faut retenir
L’arrêt du 21 janvier 2026 apporte une clarification bienvenue dans un contentieux en pleine expansion. Il confirme que :
- l’arrêt maladie non professionnelle ouvre droit à congés payés,
- ces droits sont plafonnés à vingt-quatre jours par période de référence,
- les congés acquis antérieurement et reportés ne doivent pas être intégrés dans ce plafond,
- le calcul doit impérativement être effectué période par période,
- une approche globale est juridiquement erronée.
Pour les salariés, ces précisions permettent d’évaluer leurs droits avec davantage de sécurité juridique et, le cas échéant, d’engager une contestation fondée.
LE BOUARD AVOCATS
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