Un syndicat a contesté l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE d’une entreprise. Il soutenait notamment que les obligations en matière de prévention des RPS n’avaient pas été respectées car cette question n’avait pas fait l’objet d’un avis spécifique du CSE et étaient insuffisantes.
La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la demande aprés avoir jugé que les mesures de prévention proposées, à savoir une mobilisation accrue du médecin du travail et la mise en place d'un dispositif d'assistance psychologique, étaient précises et concrètes de sorte qu’elles étaient suffisantes pour assurer le respect de l’obligation de sécurité.
Le Conseil d’Etat·: La consultation du Comité Social et Économique (CSE) doit couvrir les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais un avis spécifique du CSE sur les RPS n’est pas requis ; ces aspects s’intègrent dans la consultation générale sur le licenciement collectif (C. trav., art. L. 1233-30).
Ainsi, l’employeur doit mettre en place des mesures concrètes contre les risques psychosociaux, comme un soutien psychologique ou l’intervention du médecin du travail, pour respecter son obligation de sécurité
Pas de contribution, soyez le premier