Loi Littoral – construction d’une maison dans la bande de cent mètres à Lacanau
Par Pierre JEAN-MEIRE le 11/01/2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 19 décembre 2024, 22BX01830 La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision confirmant la grande sévérité des juges administratifs dans l’application la loi littoral s’agissant de la bande de cent mètres. ... Lire la suite >