Pour répondre à cette question, il convient de distinguer deux situations différentes :
- La location meublée de courte durée de sa résidence principale ; et
- La location meublée de courte durée de sa résidence secondaire.
- Quelle est la définition juridique d’une résidence principale ?
Au sens de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement qui est occupée au moins 8 mois par an.
A contrario, le logement qui est occupé moins de 8 mois par an est une résidence secondaire et la loi de 89 n’a pas vocation à s’appliquer.
- Quelles sont les démarches préalables à effectuer pour faire de la location meublée de courte durée sur sa résidence principale ?
- Démarches auprès de la mairie
Dans la plupart des grandes villes, il faut faire des démarches auprès de la Mairie pour qu’elle vous attribue un numéro d’enregistrement.
Ce numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer dans chacune des annonces d'offre de location du logement.
Le logement ne peut pas être loué plus de 120 jours par année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre d’une même année.
Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.
Par exemple : Le Tribunal Judiciaire de Paris, saisi en référé, déboute la ville de Paris et confirme la possibilité de louer son logement plus de 120 jours par an en cas notamment d’obligation professionnelle. (Ordonnance de référé Tribunal Judiciaire de Paris en date du 10 janvier 2024 RG n°22/57486).
- Quelles démarches préalables à faire auprès des Impôts ?
Il faut demander son inscription au répertoire Sirène de l'Insee.
Cette formalité est gratuite et se fait en ligne le site internet du guichet des formalités des entreprises et permet d’obtenir un numéro SIRET.
Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
- Quelles sont les démarches préalables à effectuer pour faire de la location meublée de courte durée sur sa résidence secondaire ?
A l’instar de la location meublée de courte durée d’une résidence principale, il convient de faire des démarches auprès de la mairie pour obtenir un numéro d’enregistrement et un numéro de SIRET auprès de l’INSEE pour déclarer ses revenus tirés de la location saisonnières aux impôts.
En effet, les revenus tirés de la location saisonnière sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation.
Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
Ainsi, il est beaucoup plus contraignant de mettre en location meublée de courte durée sa résidence secondaire.
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