
Contrôle URSSAF, le salarié non mandaté ne peut pas valablement communiquer des pièces au contrôleur
Par Samir BORDJI le 19/10/2025
Cour d'appel d'AMIENS 30 septembre 2025, n°24/00403, la transmission d'éléments par un salarié non mandaté à l'inspecteur peut invalider le contrôle subséquent. Lors des opérations de contrôle, l'URSSAF sollicite des pièces auprès de l'employeur autrement dit ... Lire la suite >
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