Le pacte Dutreil permet, par un engagement de conserver les titres pendant plusieurs années, d’exonérer les héritiers ou donataires de 75% des droits de succession/donation en cas de transmission d’entreprise.
La Cour des Comptes vient de rendre un rapport sur le Pacte Dutreil, dans lequel elle constate un coût élevé du dispositif pour les finances publiques, un effet positif sur la pérennité du contrôle des entreprises et un effet non avéré sur le taux d’investissement, la performance financière ou l’emploi.
Elle préconise un certain nombre de modifications : l’exclusion des actifs non professionnels, la suppression de l’avantage pour un « family buy out », la suppression du pacte dit « réputé acquis », la réduction de l’abattement en cas de revente rapide des titres.
Elle propose aussi une diminution du taux de l’abattement de 75%, la suppression de l’avantage pour les activités réglementées, et la fixation d’un taux moins élevé pour les entreprises non exposées à la concurrence internationale.
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Crédit photo : Samer Daboul @ Pexels
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