Peut-on activer la garantie des vices cachés en cas de DPE erroné ?
Par Tsilia ELIACHEFF le 12/12/2024
L’article 1643 du code civil dispose que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » Récemment, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé qu'en présence ... Lire la suite >