
Gestation pour autrui (GPA) et filiation
Par Victor RIOTTE le 17/09/2026
Lorsqu'un enfant naît à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA), des démarches peuvent être nécessaires afin que la filiation établie à l'étranger soit pleinement reconnue en France. Dans deux décisions rendues le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a ... Lire la suite >
