Victime – Accident de course pédestre – incidence professionnelle – déficit fonctionnel permanent
Par Vincent RAFFIN le 10/11/2022
Victime – Accident de course pédestre – incidence professionnelle – déficit fonctionnel permanent Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 18 octobre 2022 intéressait la situation d'une victime d'un accident lors d'une course pédestre et qui a, du fait du ... Lire la suite >