Par cette décision du 10 octobre 2024 la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation entend transposer la solution de principe issue des arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, laquelle est déterminée de manière forfaitaire en fonction du revenu professionnel annuel de la personne affiliée et de la catégorie d'invalidité qui lui a été reconnue.

 

C'est dans ces conditions que la Cour de cassation considère que la pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne peut s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22-22.642, Publié au bulletin

 

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