Tribunal judiciaire de Versailles, le 18 juillet 2025, n°24/01188
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Versailles, par ordonnance sur incident du 18 juillet 2025, statue dans un litige de partage d’indivision entre anciens concubins. Le bien, acquis en 2017 au moyen d’un emprunt immobilier, a été conservé par un seul indivisaire après la séparation intervenue en 2020, situation génératrice de comptes d’indivision. Une ... Lire la suite >