Tribunal judiciaire de Angers, le 21 juillet 2025, n°23/00704
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un jugement rendu le 21 juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Angers, pôle social, a statué sur une opposition à contrainte sociale. Le titre exécutoire, émis le 7 décembre 2023 et signifié le 11 décembre, visait des cotisations et contributions afférentes aux quatrième trimestre 2020, troisième et quatrième trimestres 2021, quatre trimestres ... Lire la suite >