Dernières publications des avocats

Accident – Erreur médicale – Aléa thérapeutique : Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution.

Par Vincent RAFFIN le 26/09/2025

Pour rejeter la demande d'une patiente victime d'une erreur médicale au titre du préjudice esthétique temporaire après avoir constaté qu’à la suite de l'intervention fautive la victime avait souffert d'importants problèmes d'élocution et de phonation jusqu'à la pose ... Lire la suite >

Coinservice.vip : Une Arnaque Selon Les Avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 26/09/2025

Le site Coinservice.vip se présente comme une plateforme innovante dans le domaine des cryptomonnaies. Avec un design travaillé et un discours rassurant, il promet aux utilisateurs des gains rapides et des services sécurisés. Pourtant, en examinant de plus près son fonctionnement, de nombreux signaux d’alerte apparaissent. ... Lire la suite >

Recours administratifs : prise en compte de la date d'expédition

Par Sarah-Marie BOYER le 26/09/2025

Harmonisation des règles en matière de délai de recours administratifs : c'est fait ! Par son arrêt du 30 juin 2025 (n°494573), le Conseil d'État substitue désormais le principe de la « date d’expédition » (le cachet de la poste faisant foi) à celui de la « date de ... Lire la suite >

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue

Par Antoine CHRISTIN le 26/09/2025

Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, d’un vice affectant le bien vendu. Heureusement pour lui, il existe un moyen d’inverser la charge de la preuve (obliger le vendeur à démontrer qu’il ne savait pas) : la présomption de connaissance du vice par le vendeur ... Lire la suite >

Comment font les riches pour payer moins d'impôt ? Le vrai secret des riches enfin dévoilé. Et mon idée pour trouver une solution.

Par Paul DUVAUX le 26/09/2025

A gauche, la lutte contre les riches est une obsession maladive. Dans ce contexte, l'impôt est vu comme un moyen efficace de lutter contre les inégalités. Donc il suffirait de taxer les riches pour régler le problème des inégalités croissantes. Les intellectuels de gauche sont particulièrement ... Lire la suite >

Non, un bailleur ne peut pas entrer comme dans un moulin chez son locataire

Par Camille WATTIEZ le 25/09/2025

Je suis surprise que la question revienne aussi souvent, tant de la part des bailleurs que des locataires. « Est-ce que le bailleur peut entrer quand il y en a besoin chez son locataire ? Oui, mais s’il a besoin de faire réaliser des travaux à sa charge, ou s’il y a une fuite, ou s’il doit changer des équipements ... Lire la suite >

Discrimination syndicale d’un salarié = préjudice nécessaire qui ouvre droit automatiquement à réparation (cass. soc. 10 sept. 2025, 23-21.124)

Par Frédéric CHHUM le 25/09/2025

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme, au visa de l’article L2141-5, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail, qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une ... Lire la suite >

Accident de la route – Frais d’obsèques : Le capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie n'indemnise pas les frais d’obsèques et n’a donc pas à être déduit de la somme versée à la victime.

Par Vincent RAFFIN le 25/09/2025

Dans cette affaire, un véhicule automobile avait percuté une motocyclette par l'arrière, entraînant le décès des deux occupants de cette dernière. Par cette décision du 9 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à statuer sur l'étendue du recours subrogatoire ... Lire la suite >

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