Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°23/05142
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Cour d'appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, chambre sociale. Le litige oppose un organisme de recouvrement à plusieurs sociétés exerçant le portage salarial au sujet d’attestations de vigilance et de délais d’instruction. Les sociétés ont sollicité en juin 2022 des délais pour les cotisations de mars et avril 2020, puis la délivrance d’attestations, ... Lire la suite >