
Quels sont les critères à prendre en compte avant de décider de déposer un référé provision ?
Par André ICARD le 19/08/2026
Avant de déposer un référé-provision devant le juge administratif, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, il faut surtout apprécier si le dossier permet de démontrer, immédiatement et sur pièces, l’existence d’une obligation qui n’est pas ... Lire la suite >





