
INDIVISION - LE CONCUBINAGE N'EST PAS UNE CAUSE DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DES CREANCES ENTRE INDIVISAIRES
Par Raymond AUTEVILLE le 21/09/2025 - 1 commentaire
M. [P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. L'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision a été ordonnée judiciairement, le 6 ... Lire la suite >






