
Le juge administratif du référé suspension peut-il suspendre provisoirement une décision pour proposer aux parties un processus de médiation ?
Par André ICARD le 26/04/2024
OUI : par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois une décision du directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg refusant à une infirmière d’être placée en temps partiel ... Lire la suite >
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