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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en juillet 2016

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L’exercice à titre commercial par un fonctionnaire d’une activité d'animation de soirées musicales relève-t-il d'une des catégories d'activités accessoires autorisées ?

L’exercice à titre commercial par un fonctionnaire d’une activité d'animation de soirées musicales relève-t-il d'une des catégories d'activités accessoires autorisées ?

Par André ICARD le 04/12/2024
NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d'animation de soirées musicales, ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées. M. A..., ... Lire la suite >
A quelles conditions un établissement public d'enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?

A quelles conditions un établissement public d'enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?

Par André ICARD le 28/11/2024
OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l'absence de tout lien de subordination juridique. En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux ... Lire la suite >
Une situation d' abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?

Une situation d' abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?

Par André ICARD le 28/11/2024
NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la ... Lire la suite >
Le Conseil d’État définit un cadre juridique précis des règles relatives au forfait de post stationnement établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation !

Le Conseil d’État définit un cadre juridique précis des règles relatives au forfait de post stationnement établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation !

Par André ICARD le 26/11/2024
Les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’État rappelle d’abord que les communes et intercommunalités doivent ... Lire la suite >
 Une requête en annulation d'un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

Une requête en annulation d'un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

Par André ICARD le 24/11/2024
OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l' acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent ... Lire la suite >
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