NON : car l’infliction d’une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables.
Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon
« Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif :
Considérant que la faculté ouverte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la société requérante soit condamnée sur le fondement de ces dispositions ne sont pas recevables ; »
Article R.741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. »
1 – Le dispositif de l’amende pour recours abusif ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2009, 322164
« Cette disposition, qui a pour objectif une bonne administration de la justice, ne restreint pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction ; qu'ainsi, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 194029, mentionné aux tables du recueil Lebon
« Les dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui instituent une amende pour sanctionner les auteurs de requêtes abusives ne sont pas contraires aux articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. »
2 - le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale.
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 194029, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/11/2007, 293987, Publié au recueil Lebon
« Considérant que le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la condamnation par la cour administrative d'appel à une amende pour recours abusif doit être écarté ; »
3 - La qualification juridique à laquelle se livre le juge pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation.
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 194029, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/11/2007, 293987, Publié au recueil Lebon
4 - Le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale.
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 194029, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/11/2007, 293987, Publié au recueil Lebon
5 - La fixation du montant d'une amende pour recours abusif relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/11/2007, 293987, Publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 194029, mentionné aux tables du recueil Lebon
6 - Le plafond de 3 000 euros fixé par l'article R.741-12 du code de justice administrative (CJA) s'applique à chaque auteur d'une requête que le juge estime abusive.
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2009, 322164
« Le plafond de 3 000 euros fixé par l'article R.741-12 du code de justice administrative (CJA) s'applique à chaque auteur d'une requête que le juge estime abusive. Par conséquent, en cas de requête collective, le total des amendes peut excéder 3 000 euros, sans que cependant la part de l'amende que chacun des auteurs de cette requête est condamné à payer ne puisse excéder 3 000 euros. »
7 – L’amende pour recours abusif ne constitue ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative.
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 avril 1993, 99656 107135, mentionné aux tables du recueil Lebon
« Qu'une telle amende, qui ne constitue ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative, n'entre pas dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; »
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 avril 1993, 99656 107135, mentionné aux tables du recueil Lebon
8 - Cette amende est un moyen, pour la justice administrative, de dissuader les requérants particulièrement quérulents.
Conseil d'État, , 24/04/2006, 292742, Inédit au recueil Lebon
« Considérant que la présente requête, laquelle ne répond manifestement à aucune des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'est qu'une illustration du comportement de M.A..., qui se distrait à encombrer le Conseil d'Etat de requêtes manifestement infondées ou irrecevables et l'a, à cet effet, saisi, en vain, d'au moins 298 requêtes depuis le mois d'août 1998, sans d'ailleurs que les multiples amendes dont ont été assorties les décisions rendues sur ces requêtes abusives aient freiné cette quérulence ; que dans ces conditions, la requête de M. A...doit être regardée comme tendant uniquement à tester les limites de la patience des magistrats ; qu'un tel objet n'étant pas de nature à justifier la saisine d'une juridiction, cette requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ; »
9 - Le fait de tenir, en outre, des propos injurieux à l’encontre d’autorités publiques constitue une circonstance aggravante.
Conseil d'Etat, du 10 juillet 2006, 294971, inédit au recueil Lebon
« Considérant que la présente requête, qui reprend une argumentation déjà écartée à maintes reprises par le Conseil d'Etat statuant au contentieux à la suite de pourvois formés par le même requérant, revêt un caractère abusif ; que s'y ajoute la circonstance aggravante tenant à ce que l'intéressé, sous couvert de mettre en œuvre une procédure d'urgence instituée dans l'intérêt de la sauvegarde des libertés fondamentales, multiplie les injures à l'encontre d'autorités politiques ou judiciaires ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'infliger à M. A une amende de 3000 euros ; »
Conseil d'Etat, du 28 novembre 2006, 299089, inédit au recueil Lebon
« Considérant que la présente requête est manifestement dénuée de fondement et revêt un caractère abusif ; que s'y ajoute la circonstance aggravante tenant à ce que l'intéressé, sous couvert de mettre en œuvre une procédure d'urgence instituée dans l'intérêt de la sauvegarde des libertés fondamentales, multiplie les injures à l'encontre de détenteurs de l'autorité publique ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'infliger à M. A, qui n'a de cesse de présenter des requêtes de ce type, une amende de 3 000 euros ; »
10 - Le désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce qu’une amende pour recours abusif lui soit infligée.
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1993, 94244, inédit au recueil Lebon
« Considérant que le tribunal administratif de Nancy n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire en jugeant que la demande dont il avait été saisi par M. Y... et dont celui-ci s'est, en fin de compte, désisté, présentait un caractère abusif ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a, pour ce motif, condamné au paiement d'une amende de 2 500 F ; »
« Le désistement de son action par le requérant ne fait pas obstacle à l'application par le juge des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'amende pour recours abusif. »
11 - L’amende pour recours abusif peut être prononcée à l’encontre de personnes physiques, mais également de personnes morales y compris de droit public.
Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mars 1971, 78753, publié au recueil Lebon
« Considérant qu'aux termes de l'article 698 quinquies, alinéa 2, du code général des impôts, la juridiction administrative doit "dans le cas de recours juge abusif... condamner la partie qui succombe à une amende qui ne peut excéder le montant du droit prévu a l'article 698" ; qu'en l'espèce, la requête du département de Seine-et-Marne présente le caractère défini par les prescriptions législatives sus rappelées ; qu'il y a lieu de condamner ledit département à payer en sus des dépens, une amende de 100 F ;
rejet ; dépens exposes devant le Conseil d’ Etat mis à la charge du département de Seine-et-Marne, qui est condamne à payer, en sus desdits dépens, une amende de 100 F. »
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