- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des collectivités locales est également de deux mois à compter de la date de réception en Préfecture.

METHODE DE CALCUL : le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem).Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant.

Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 1er octobre 2007 à 10 heures 30, le délai commencera à courir le 2 octobre 2007 à 0 heure et expirera le 2 décembre 2007 à 0 heure, le recours ne pouvant être introduit dans la journée du dimanche 2 décembre 2007 mais le 1er jour ouvrable suivant soit le lundi 3 décembre 2007.

CONSEILS UTILES : une demande d'aide juridictionnelle proroge le délai de recours et l'exercice d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou le recours devant une juridiction incompétente conservent le délai de recours contentieux.

- Délai non franc : délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte. Ainsi, par exemple, lorsque un arrêté de reconduite à la frontière est notifié par la voie administrative, le recours en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être introduit et enregistré au greffe de la juridiction dans le délai non franc de quarante huit heures et lorsqu'il l'est par la voie postale dans le délai non franc de sept jours.

METHODE DE CALCUL : un arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale le 9 juillet peut faire l'objet d'un recours jusqu'au 16 juillet (Délai non franc de 7 jours). Il n'empêche que si le délai non franc expire un jour non ouvrable le recours peut être introduit jusqu'au jour ouvrable suivant. C.E.,Assemblée 20 mai 1955, Debu-Bridel, Recueil p. 271; C.E.,15 avril 1996, élections municipales de Bullion, Recueil p.133.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 15 mars 1999, Pascal, requête n° 200615