A partir du 1er août 2011, l'article 1er du décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 publié au journal officiel du 27 juillet 2011, complétant le 1° de l'article R.49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), porte de 11 euros à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire des contraventions de 1ère classe en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R.417-1 à R.417-6 du code de la route.

SOURCE: Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement, publié au JORF n° 0172 du 27 juillet 2011, page 12762 texte n° 18.