La cour d’appel de Lyon, juridiction de référence pour les frontaliers de l’Ain et de la Haute-Savoie, a rendu le 19 mars 2026 un arrêt (RG n° 24/07526) qui ferme l’une des dernières lignes de défense des banques : l’idée que l’emprunteur, parce qu’il a souffert du change, aurait « nécessairement » su que ses clauses étaient abusives.
L’argument de la banque
Dans la plupart des dossiers, la banque produit l’historique du cours EUR/CHF et les relevés de l’emprunteur : la perte de change était visible dès 2010-2011, le capital restant dû en euros augmentait malgré les remboursements, l’emprunteur s’en est parfois plaint par écrit. Elle en déduit que le délai de prescription de cinq ans de l’action en restitution a commencé à courir à cette époque.
La position de la cour d’appel de Lyon
La cour écarte cette analyse. La conscience d’une perte de change ne suffit pas à établir la connaissance du caractère abusif des clauses. L’emprunteur peut constater un surcoût sans savoir que la banque a manqué à son obligation de transparence, ni que les stipulations de monnaie de compte et de risque de change sont susceptibles d’être réputées non écrites. Le point de départ de la prescription ne peut donc être fixé à une date antérieure à la décision constatant l’abusivité, sauf preuve, par la banque, d’une information individuelle et précise délivrée à l’emprunteur.
Une distinction désormais cardinale : perte de change et abusivité
Cette décision s’inscrit dans une ligne parfaitement cohérente : la Cour de cassation a jugé, le 11 mars 2026 (n° 24-17.058), que la seule dépréciation de la monnaie de paiement ne caractérise pas la connaissance du caractère abusif ; la Cour de justice de l’Union européenne a dit, le 19 mars 2026 (C-679/24), que même ses propres arrêts ne constituent pas une information suffisante pour le consommateur moyen. La perte économique et la qualification juridique sont deux choses distinctes.
Pourquoi cela compte pour vous
Si votre banque vous a déjà écrit que « votre action est prescrite », cette réponse ne résiste pas à la jurisprudence de 2026. Les emprunteurs du bassin lémanique, du Pays de Gex ou du Genevois qui ont renoncé à agir par crainte de la prescription ont intérêt à faire réexaminer leur dossier.
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