La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, dite loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, est venue réduire le délai de préavis lorsque le congé est donné par le locataire victime de violences conjugales.

En effet, en principe, lorsque le congé est donné par un locataire à son bailleur, il doit respecter un préavis de 3 mois.

Par exception, l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavis réduit d'un mois dans plusieurs cas et, notamment, depuis la loi du 30 juillet 2020, « pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ».

Par ailleurs, il convient de rappeler que depuis la loi n° 2018-1021, dite loi ELAN, en date du 23 novembre 2018, lorsque le locataire quitte les lieux en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, et qu'il en informe le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant la copie soit de l'ordonnance de protection et la preuve de sa signification au conjoint violent, soit de la décision de condamnation pénale de ce dernier pour violences, la solidarité entre les cotitulaires du bail cesse dès le lendemain du jour de la première présentation du recomandé, pour les dettes de loyer nées à compter de cette date (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989).