Lorsque les parents d'un enfant en situation de handicap se séparent, les démarches MDPH deviennent un terrain supplémentaire de complexité ; et parfois de conflit. Qui peut déposer la demande auprès de la MDPH ? Qui perçoit l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé en cas de garde alternée ? Que se passe-t-il lorsque les deux parents ne sont pas d'accord sur les soins ou l'orientation de l'enfant ? La MDPH ne répond pas à ces questions : ce sont des questions de droit de la famille et de droit du handicap imbriquées, qui nécessitent une approche globale.

En tant qu'avocate en droit du handicap au cabinet Dyade Avocats, j'accompagne régulièrement des parents séparés confrontés à ces situations. Voici les points essentiels à connaître.

Qui peut déposer une demande MDPH pour un enfant lorsque les parents sont séparés ?

La demande auprès de la MDPH peut être déposée par tout titulaire de l'autorité parentale. Dans la grande majorité des séparations, les deux parents conservent l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; ce qui signifie que l'un ou l'autre peut déposer la demande, sans que le consentement de l'autre soit formellement requis pour le dépôt initial et ce dans la mesure ou le dépit de la demande peut être assimilé à un acte usuel de l’autorité parentale.

Il est toute de même conseillé d’en informer l’autre parent.

En pratique, la situation se complique lorsque les parents ont des positions divergentes sur la reconnaissance du handicap de l'enfant ou sur les aides à solliciter. Un parent peut vouloir demander une AESH individualisée ou une orientation en ULIS quand l'autre considère que l'enfant n'en a pas besoin. Ce désaccord ne peut pas être tranché par la MDPH, qui ne dispose d'aucune compétence en matière d'autorité parentale. Il revient alors au juge aux affaires familiales de régler le conflit, et l'intervention d'un avocat est souvent indispensable pour structurer la demande.

L'AEEH en cas de garde alternée : qui perçoit l'allocation ?

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé est versée à la personne qui assume la charge effective de l'enfant. En cas de garde alternée, le Code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas de mécanisme automatique de partage de l'AEEH entre les deux parents, et ce, contrairement aux allocations familiales qui peuvent faire l'objet d'un partage par moitié sur demande.

Par ailleurs, les CAF refusent souvent de partager par moitié entre les parents l’AEEH et son complément.

En pratique, la CAF verse l'AEEH à un seul allocataire. En l'absence d'accord entre les parents, c'est l'allocataire principal qui la perçoit intégralement. Cette situation peut générer des déséquilibres importants, notamment lorsque le complément de l'AEEH ; qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois ; n'est pas partagé alors que les frais liés au handicap (soins, matériel, accompagnements spécialisés) sont exposés par les deux parents.

La voie pour remédier à cette situation passe par une convention entre les parents, homologuée si possible par le juge aux affaires familiales, prévoyant un partage des aides perçues en proportion des frais effectivement supportés par chacun. Un avocat peut vous aider à formaliser cet accord et à anticiper les situations de conflit.

Le recours MDPH lorsqu'un seul parent y consent

La question la plus délicate est celle du recours contentieux contre une décision de la MDPH lorsque les parents ne s'accordent pas sur l'opportunité de contester. Si la CDAPH a refusé l'AESH de l'enfant, accordé une orientation jugée inadaptée ou refusé le complément AEEH sollicité, la procédure de recours peut-elle être engagée par un seul parent ?

En principe, les actes qui engagent la scolarité de l'enfant ou ses soins médicaux relèvent de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Un recours MDPH portant sur l'orientation scolaire ou les aides à la scolarisation est susceptible d'être considéré comme un acte important au sens de l'article 372-2 du Code civil ; ce qui implique l'accord des deux parents ou, à défaut, une autorisation judiciaire du JAF de procéder seul au recours contre la MDPH.

La sécurité juridique commande d'obtenir l'accord écrit de l'autre parent sur le recours engagé ou, à défaut, de saisir le juge aux affaires familiales en amont (pour être autorisé seul à agir au nom de l’enfant) pour éviter toute difficulté lors de l’audience.

L'orientation scolaire de l'enfant handicapé : un terrain particulièrement sensible

Les décisions d'orientation prises par la CDAPH ; orientation en ULIS, en ITEP, en IME, maintien en milieu ordinaire avec AESH ; concernent directement la scolarité de l'enfant. Elles s'imposent en principe aux deux parents dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une demande régulière et qu'elles n'ont pas été contestées dans les délais.

Lorsque les parents sont en désaccord sur l'orientation de l'enfant, deux situations peuvent se présenter. Si l'un des parents a sollicité seul l'orientation et que l'autre la conteste, ce dernier peut former un RAPO dans les délais légaux. Si les deux parents ont sollicité l'orientation conjointement et que la CDAPH a rendu une décision défavorable, le recours contentieux peut être mené par l'un ou l'autre ou par les deux conjointement.

Dans tous les cas, la priorité est de préserver l'intérêt de l'enfant, qui peut se trouver privé d'une aide nécessaire pendant le temps que dure le conflit parental. L'urgence d'obtenir une AESH ou une orientation adaptée peut justifier la saisine du juge aux affaires familiales en référé/à bref délai pour trancher le désaccord.

Divorce ou séparation en cours : anticiper les questions MDPH

Lorsqu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours et que l'enfant est en situation de handicap, il est fortement recommandé d'aborder les questions MDPH dans la convention parentale ou dans l'accord homologué par le juge. Plusieurs points méritent d'être réglés explicitement : qui est désigné comme interlocuteur principal de la MDPH, comment les frais liés au handicap sont répartis entre les deux parents, ce qui se passe en cas de renouvellement des droits pendant la période de garde alternée, et comment les deux parents sont informés des décisions MDPH.

L'anticipation de ces questions permet d'éviter des conflits ultérieurs qui, in fine, nuisent à l'enfant. Une avocate spécialisée en droit du handicap peut intervenir en complément de l'avocat en charge du divorce pour s'assurer que les droits de l'enfant sont correctement pris en compte dans l'accord parental.

Récapitulatif : les points clés à retenir

Les deux parents titulaires de l'autorité parentale peuvent déposer une demande MDPH pour leur enfant, mais les actes importants ; orientation scolaire, recours contentieux ; nécessitent en principe leur accord conjoint. En cas de garde alternée, l'AEEH est versée à un seul allocataire : un accord formalisé sur le partage des aides est fortement recommandé. Lorsque les parents sont en désaccord sur les démarches MDPH, le juge aux affaires familiales peut trancher. Anticiper ces questions dans la convention parentale est la meilleure protection pour l'enfant.

Le cabinet Dyade Avocats accompagne les familles dans leurs démarches MDPH et leurs recours, partout en France. dyade-avocats.fr — 07 84 57 34 66